Forum des instructeurs ADS de la Loire

Forum de l'application du droit des sols dans la Loire

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Derniers sujets
Décembre 2018
LunMarMerJeuVenSamDim
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31      

Calendrier Calendrier


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

TRANSFERT PARTIEL DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

Un permis de construire (ne valant pas division) a été délivré pour la construction de 2 maisons individuelles jumelées par le garage avec un accès commun
Le pétitionnaire souhaite transférer partiellement une des deux constructions.
Question : Peut-on lui accorder ce transfert alors que l'accès est commun aux deux habitations ?
merci de vos réponses éclairées

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum