Forum des instructeurs ADS de la Loire

Forum de l'application du droit des sols dans la Loire

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Mots-clés

rejet  hygiene  tacite  salubrité  

Août 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
 123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031   

Calendrier Calendrier


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

TRANSFERT PARTIEL DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

Un permis de construire (ne valant pas division) a été délivré pour la construction de 2 maisons individuelles jumelées par le garage avec un accès commun
Le pétitionnaire souhaite transférer partiellement une des deux constructions.
Question : Peut-on lui accorder ce transfert alors que l'accès est commun aux deux habitations ?
merci de vos réponses éclairées

Voir le profil de l'utilisateur

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum