Franck,
La réponse est sans doute un peu tardive, mais pour pouvoir y répondre, il faudrait savoir précisément ce que souhaite faire précisément le demandeur.
Les coupes et abatages font l'objet de demandes auprès de la DDT cerfa 12530*03
Petit rappel sur les EBC
Nature et effet du classement
Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement prévues par le Code forestier, et entraîne la création d'un régime de déclaration administrative avant toutes coupes et abattages d'arbres (suppression du régime d'autorisation au 01/10/2007).
Ceci n'interdit pas l'entretien de l'EBC et notamment les coupes.
Cordialement
Thierry
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