DP division refusée et PC.

Bonjour,

Nous avons refusé (avec avis ABF) une DP division (un PA aurait du être déposé) et le pétitionnaire dépose aujourd'hui un PC pour cette parcelle.

1/ Nous refusons le PC directement.
2/ Nous instruisons tout le PC et nous refusons après avec tous les motifs.

Nous pouvons étayer notre refus sur quel article du code pour le défaut d'autorisation ?

En vous remerciant,

Franck

Bonjour Franck,

En réponse à ta question, il faut instruire la demande dans sa totalité pour évoquer éventuellement d'autres motifs de refus que l'absence de PA.

En ce qui concerne la motivation de l'obligation d'un PA, qui aurait du être mentionnée sur le refus de la DP, tu peux t'appuyer sur les articles R421-19 et 23 du code de l'urbanisme.

Bonne journée.