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ci-joint un arrêté modifiant les dispositions en matière d'accessibilité
Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038431588&dateTexte=&categorieLien=id
ci-joint un arrêté modifiant les dispositions en matière d'accessibilité
Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038431588&dateTexte=&categorieLien=id