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Le Conseil d'État annule le formulaire simplifié de demande de mise aux normes d'accessibilité des petits commerces, restaurants et locaux des professions libérales
Le gouvernement va devoir revoir sa copie concernant le dispositif assouplissant les demandes d'autorisation de travaux sur les ERP de 5e catégorie de type M ou N et les locaux des professions libérales.
A la demande d'une association de défense des personnes handicapées, les juges ont été amenés à se prononcer sur la légalité de l'arrêté du 23 juillet 2018 qui a mis en place le formulaire Cerfa n° 15797*01, intitulé « dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales - demande d'autorisation de travaux et/ou d'aménagement et d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée » (Arr. 15 déc. 2014, NOR : ETLL1422471A, art. 1er et ann. 6, mod. par arr. 23 juill. 2018, NOR : TERK1735712A, art. 2 et ann. : JO, 20 sept.).
Ce formulaire doit, en principe, depuis le 21 septembre 2018, faciliter la réalisation des opérations de mise aux normes d'accessibilité de certaines petites structures, à savoir les commerces (ERP de type M), les restaurants et débits de boissons (ERP de type N, mais seulement ceux présentant une surface de vente de moins de 50 m2) ainsi que les locaux des professions libérales. Présentant 6 étapes en tout, ce document propose, après un rappel des 7 points d'accessibilité des bâtiments, d'établir, par point clé, un état des lieux des locaux au regard de la réglementation accessibilité, puis une feuille de route (notamment, le recours éventuel à des dérogations en cas d'impossibilité technique, financière ou en cas de refus des travaux par la copropriété hébergeant des locaux pour professions libérales). Une fois ce constat effectué, le demandeur doit remplir une notice d'accessibilité listant les problèmes et solutions d'accessibilité de l'établissement. Si besoin est, des dérogations peuvent alors être sollicitées.
Le reproche fait à ce formulaire porte sur la deuxième étape qui consiste à faire un état des lieux des locaux qui doivent être rendus accessibles. Selon le Conseil d'État, les seuls 7 points clés d'accessibilité, qui sont listés de manière pédagogique, ne reprennent que très partiellement les prescriptions d'accessibilité qui sont posées par l'arrêté du 8 décembre 2014 applicable aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux IOP existantes.
Les juges ne donnent pas plus de détails sur les manquements réglementaires constatés dans ce formulaire simplifié par rapport à la réglementation générale. Cependant, à la lecture de la décision, on comprend bien que si le souhait des pouvoirs publics était de vouloir simplifier les opérations de mise aux normes d'accessibilité de ces petites structures, il aurait été préférable de formaliser ces assouplissements directement dans l'arrêté de 2014. Les magistrats estiment, en effet, que les « dispositions relatives aux points clés de l'accessibilité ne sauraient, par ailleurs, être regardées comme ayant entendu modifier celles de l'arrêté du 8 décembre 2014, dont il rappelle l'applicabilité de principe par un renvoi, en note de bas de page, vers un site Internet où cet arrêté figure ».
Partant du constat que les dispositions de cette deuxième étape, considérées comme illégales, sont indivisibles des autres étapes du formulaire simplifié, le Conseil d'État a purement et simplement annulé la totalité de l'arrêté du 23 juillet 2018 (et non, l'arrêté du 28 juillet 2018 comme le mentionne par erreur l'article 1er de la décision).
Le gouvernement va devoir revoir sa copie concernant le dispositif assouplissant les demandes d'autorisation de travaux sur les ERP de 5e catégorie de type M ou N et les locaux des professions libérales.
A la demande d'une association de défense des personnes handicapées, les juges ont été amenés à se prononcer sur la légalité de l'arrêté du 23 juillet 2018 qui a mis en place le formulaire Cerfa n° 15797*01, intitulé « dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales - demande d'autorisation de travaux et/ou d'aménagement et d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée » (Arr. 15 déc. 2014, NOR : ETLL1422471A, art. 1er et ann. 6, mod. par arr. 23 juill. 2018, NOR : TERK1735712A, art. 2 et ann. : JO, 20 sept.).
Ce formulaire doit, en principe, depuis le 21 septembre 2018, faciliter la réalisation des opérations de mise aux normes d'accessibilité de certaines petites structures, à savoir les commerces (ERP de type M), les restaurants et débits de boissons (ERP de type N, mais seulement ceux présentant une surface de vente de moins de 50 m2) ainsi que les locaux des professions libérales. Présentant 6 étapes en tout, ce document propose, après un rappel des 7 points d'accessibilité des bâtiments, d'établir, par point clé, un état des lieux des locaux au regard de la réglementation accessibilité, puis une feuille de route (notamment, le recours éventuel à des dérogations en cas d'impossibilité technique, financière ou en cas de refus des travaux par la copropriété hébergeant des locaux pour professions libérales). Une fois ce constat effectué, le demandeur doit remplir une notice d'accessibilité listant les problèmes et solutions d'accessibilité de l'établissement. Si besoin est, des dérogations peuvent alors être sollicitées.
Le reproche fait à ce formulaire porte sur la deuxième étape qui consiste à faire un état des lieux des locaux qui doivent être rendus accessibles. Selon le Conseil d'État, les seuls 7 points clés d'accessibilité, qui sont listés de manière pédagogique, ne reprennent que très partiellement les prescriptions d'accessibilité qui sont posées par l'arrêté du 8 décembre 2014 applicable aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux IOP existantes.
Les juges ne donnent pas plus de détails sur les manquements réglementaires constatés dans ce formulaire simplifié par rapport à la réglementation générale. Cependant, à la lecture de la décision, on comprend bien que si le souhait des pouvoirs publics était de vouloir simplifier les opérations de mise aux normes d'accessibilité de ces petites structures, il aurait été préférable de formaliser ces assouplissements directement dans l'arrêté de 2014. Les magistrats estiment, en effet, que les « dispositions relatives aux points clés de l'accessibilité ne sauraient, par ailleurs, être regardées comme ayant entendu modifier celles de l'arrêté du 8 décembre 2014, dont il rappelle l'applicabilité de principe par un renvoi, en note de bas de page, vers un site Internet où cet arrêté figure ».
Partant du constat que les dispositions de cette deuxième étape, considérées comme illégales, sont indivisibles des autres étapes du formulaire simplifié, le Conseil d'État a purement et simplement annulé la totalité de l'arrêté du 23 juillet 2018 (et non, l'arrêté du 28 juillet 2018 comme le mentionne par erreur l'article 1er de la décision).
