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PERMIS D'AMENAGER OU PERMIS DE CONSTRUIRE

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Bonjour

Le propriétaire d'une parcelle souhaite construire 4 maisons accolées les unes aux autres destinées à la location (Voir plan joint).
La parcelle ne serait pas divisée. Il souhaite déposer 4 permis différents.

Il me semble que dans ce cas là, un seul permis suffit pour l'ensemble.
A moins qu'il ne soit obligé de déposer un PA car il y a une voirie commune qui dessert les pavillons ?

Merci pour vos réponses

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Admin


Admin
Bonjour,

Le demandeur a le choix de déposer un ou quatre PC selon son désir.
En ce qui concerne le PA, comme il n'y a pas de division nous ne sommes pas dans le champs d'application du PA.

Cordialement

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