Forum des instructeurs ADS de la Loire

Forum de l'application du droit des sols dans la Loire

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Décembre 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Calendrier Calendrier


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Limites de propriété sur un lotissement créé par une DP division

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

Admin


Admin
Bonjour,

Dans le cas d'une propriété bâtie, qui fait l'objet d'une DP division pour création de 2 lots à bâtir.
Lors du dépôt du permis de construire, quelle limité de propriété utilisez-vous pour vérifier les règles d'implantation de l'article 7.

- La limite de propriété des nouveaux lots créés.

- La limite de propriété avant division.

Deuxième question: Attendez-vous la DAACT de la DP division avant d'autoriser le permis de construire ?

Merci de vos réponses.

Thierry

Voir le profil de l'utilisateur http://ads42.forumgratuit.org

2 Article R123-10-1 le Jeu 19 Jan - 16:14

Bonjour,

Selon l'article R123-10-1 du Code de l'urbanisme "Dans le cas d'un lotissement....les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose".
Les distances par rapport aux limites séparatives doivent donc être instruites à l'échelle du périmètre du lotissement.
Concernant la demande de DAACT,je la demande au titre des pièces à joindre dans le PC (PC 28 et 29)selon les articles R.431-22a) et R.431-22b) du Code.

Voir le profil de l'utilisateur
Bonjour,
A St-etienne, ds notre PLU, nous avons pris l'option d'appliquer l'article 7 aux futures divisions issues des lots.
Si rien n'est indiqué ds le PLu, c'est à la limite du lotissement que l'on applique l'art 7.

Je demande également la DAACT de la division en pièce complémentaire

Voir le profil de l'utilisateur

Contenu sponsorisé


Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum