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La fin des DP division en zone de protection du patrimoine

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Admin


Admin
Une division en vue de bâtir doit toujours être déposée avec un PA quand elle est située dans un périmètre de protection du patrimoine, conformément à la nouvelle rédaction de l'article R421-19 a) du code de l'urbanisme.

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Bonjour,

Je viens de recevoir une DP division pour une seule parcelle, laquelle se trouve en MH.
Je pense qu'il faut la refuser, le pétitionnaire doit demander un PA ?

Franck

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Admin


Admin
Oui il faut la refuser et demander un PA conformément à l'article R421-19 a) du code de l'urbanisme.

Cordialement

Voir le profil de l'utilisateur http://ads42.forumgratuit.org
Bonjour,

Merci de la réponse.
Je vais de ce pas faire un refus.
Bonne journée.

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