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Bonjour,
Une commune dotée d'un PLU m’interroge sur le cas d'un PC qui sera bientôt déposé. Le pétitionnaire possède un terrain avec une partie en zone urbaine et l'autre en zone agricole. Ce pétitionnaire souhaite installer son assainissement non collectif (ANC) dans la partie agricole de son terrain.
J'ai retrouvé une réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 et qui indique que "Lorsqu'un projet de construction a un terrain d'assiette situé sur deux zones du plan local d'urbanisme (PLU), les règles d'urbanisme propre à chaque zone s'appliquent à la partie de la construction implantée sur la dite zone. L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme indique que « seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zone agricole ». En conséquence, l'installation d'un système d'assainissement autonome sur la partie d'une propriété située en zone agricole en vue de desservir une habitation neuve située en zone constructible n'est pas autorisée. Toutefois, l'installation ou la réhabilitation d'un tel dispositif n'est pas soumise à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme. C'est le maire qui est compétent en matière de salubrité publique. S'agissant uniquement de remédier à une situation sanitaire dégradée et aucune construction neuve ou extension importante n'étant envisagée, il n'y a pas lieu, au titre de l'urbanisme, de s'opposer à une mise en conformité de la situation sanitaire des lieux".
Dans mon cas, s'agissant d'un dépôt de PC pour une construction neuve en zone urbaine et non pas d'une simple réhabilitation de l'assainissement, l'installation de l'ANC n'est pas autorisé dans la zone agricole.
Avez-vous eu des cas similaires? Y a t-il eu des évolutions à ce sujet?
Merci pour vos réponses.
Guillaume
Une commune dotée d'un PLU m’interroge sur le cas d'un PC qui sera bientôt déposé. Le pétitionnaire possède un terrain avec une partie en zone urbaine et l'autre en zone agricole. Ce pétitionnaire souhaite installer son assainissement non collectif (ANC) dans la partie agricole de son terrain.
J'ai retrouvé une réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 et qui indique que "Lorsqu'un projet de construction a un terrain d'assiette situé sur deux zones du plan local d'urbanisme (PLU), les règles d'urbanisme propre à chaque zone s'appliquent à la partie de la construction implantée sur la dite zone. L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme indique que « seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole peuvent être autorisées en zone agricole ». En conséquence, l'installation d'un système d'assainissement autonome sur la partie d'une propriété située en zone agricole en vue de desservir une habitation neuve située en zone constructible n'est pas autorisée. Toutefois, l'installation ou la réhabilitation d'un tel dispositif n'est pas soumise à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme. C'est le maire qui est compétent en matière de salubrité publique. S'agissant uniquement de remédier à une situation sanitaire dégradée et aucune construction neuve ou extension importante n'étant envisagée, il n'y a pas lieu, au titre de l'urbanisme, de s'opposer à une mise en conformité de la situation sanitaire des lieux".
Dans mon cas, s'agissant d'un dépôt de PC pour une construction neuve en zone urbaine et non pas d'une simple réhabilitation de l'assainissement, l'installation de l'ANC n'est pas autorisé dans la zone agricole.
Avez-vous eu des cas similaires? Y a t-il eu des évolutions à ce sujet?
Merci pour vos réponses.
Guillaume