Forum des instructeurs ADS de la Loire

Forum de l'application du droit des sols dans la Loire

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construction sur réseaux eau et assainissement

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bonjour à tous,

j'ai à instruire un permis de construire qui concerne une extension d'un bâtiment à usage commercial.
l'extension est prévue sur des réseaux eau et assainissement qui desservent une parcelle jouxtant le terrain d'assiette du permis de construire.

sur le plan joint au document d'arpentage une servitude "réseaux" figure. ces 2 documents sont joints au permis de construire.

je pense que le permis peut être délivré car le non respect d'une servitude de droit privé n'affecte pas la légalité de celui-ci - respect droit des tiers-

toutefois peut-on faire un rappel ou une prescription en ce qui concerne l'exercice ou l'utilisation d'une servitude de droit privé et l'action sur la violation du droit des biens qui pourrait être diligentée par la personne bénéficiaire de la servitude.

merci de vos réponses

Agnès - instruction Feurs

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