Forum des instructeurs ADS de la Loire

Forum de l'application du droit des sols dans la Loire

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Derniers sujets
» Installation d'une antenne de radiophonie.
Mer 20 Juin - 14:17 par CHARRIER Franck

» Extension en zone non constructible en carte communale.
Lun 14 Mai - 8:31 par CHARRIER Franck

» Création d'un étang.
Jeu 22 Mar - 12:25 par Julie Chaufaud

» Mobil home en zone A.
Mar 27 Fév - 16:05 par Admin

» Erreur de CERFA.
Mar 6 Fév - 12:05 par Admin

» DP et loi CAP
Mar 6 Fév - 12:03 par Admin

» PLAN pour DP DIVISION
Lun 29 Jan - 15:01 par Julie Chaufaud

» L.332-15 ?
Mer 24 Jan - 11:11 par Admin

» Pompes à carburant et station de lavage.
Mer 24 Jan - 10:09 par CHARRIER Franck

Juin 2018
LunMarMerJeuVenSamDim
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
252627282930 

Calendrier Calendrier

anipassion.com

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

construction sur réseaux eau et assainissement

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

bonjour à tous,

j'ai à instruire un permis de construire qui concerne une extension d'un bâtiment à usage commercial.
l'extension est prévue sur des réseaux eau et assainissement qui desservent une parcelle jouxtant le terrain d'assiette du permis de construire.

sur le plan joint au document d'arpentage une servitude "réseaux" figure. ces 2 documents sont joints au permis de construire.

je pense que le permis peut être délivré car le non respect d'une servitude de droit privé n'affecte pas la légalité de celui-ci - respect droit des tiers-

toutefois peut-on faire un rappel ou une prescription en ce qui concerne l'exercice ou l'utilisation d'une servitude de droit privé et l'action sur la violation du droit des biens qui pourrait être diligentée par la personne bénéficiaire de la servitude.

merci de vos réponses

Agnès - instruction Feurs

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum