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projet de décret en conseil d'état relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

Bonjour,

ce décret comporte, en autre, un ensemble de mesures visant à alléger la procédure d'instruction et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols.

entrée en vigueur : 1er juillet 2013
les conditions spécifiques d'application des articles R 421-17 et R 421-17-1 du code de l'urbanisme le seront à compter du 1er janvier 2014 (travaux de ravalement)

vous pouvez retrouver un tableau avant/après décret balai dans sa version au 10 01 2013 sur n'importe quel moteur de recherche.

Agnès - Feurs

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