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A VOIR Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

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A VOIR Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.

-Modification de l'article L.442.1 qui définit un lotissement: "division .... ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis."

-Modification de l'article L442-2 qui définit les lotissement soumis à PA.

-Modification de l'article L.442-14 ... le maintien des règles d'urbanisme pendant cinq ans court à compter de la décision de non-opposition pour les lotissements soumis à DP ; pour les lotissement soumis à PA le maintien des règles d'urbanisme court à compter de la DAACT....

-Lorsqu'un PC est déposé pour la construction d'ERP sans connaissance de l'aménagement intérieur ne soit connu, le permis de construire devra indiquer que "une autorisation complémentaire au titre de l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public".

-L.471-1 relatif au servitude de cour commune est complété....

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