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Bonjour à tous
Nous avons un PC pour une maison individuelle déposé sur la commune de La Bénisson Dieu le 20/04/2017. Ce dossier s'accompagne d'un CU valable jusqu'au 22/04.
Or le nouveau PLU de la commune a été approuvé le 24/01 et le terrain n'est plus constructible.
Et l'article L410-1 du code dit que lorsque qu'une demande d'autorisation est déposée dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un CU les dispositions d'urbanisme ne peuvent pas être remises en cause.
Du coup c'est le mot déposé qui me pose un problème. Faut-il accepter le PC car il a été déposé avant la date de fin de validité du CU et l'instruire avec l'ancien PLU
ou ne pas tenir compte de la date de dépôt du PC et le refuser car il est en zone N dans le nouveau PLU ?
Merci pour vos lumières.
Bien cordialement
Christèle HAMELIN
Nous avons un PC pour une maison individuelle déposé sur la commune de La Bénisson Dieu le 20/04/2017. Ce dossier s'accompagne d'un CU valable jusqu'au 22/04.
Or le nouveau PLU de la commune a été approuvé le 24/01 et le terrain n'est plus constructible.
Et l'article L410-1 du code dit que lorsque qu'une demande d'autorisation est déposée dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un CU les dispositions d'urbanisme ne peuvent pas être remises en cause.
Du coup c'est le mot déposé qui me pose un problème. Faut-il accepter le PC car il a été déposé avant la date de fin de validité du CU et l'instruire avec l'ancien PLU
ou ne pas tenir compte de la date de dépôt du PC et le refuser car il est en zone N dans le nouveau PLU ?
Merci pour vos lumières.
Bien cordialement
Christèle HAMELIN