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Validité d'un PC après jugement

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1 Validité d'un PC après jugement le Mer 13 Avr - 9:41

Bonjour,
Un PC accordé le 10 octobre 2011, dont un recours devant le TA est enregistré le 13 février 2012, dont le rendu final maintenant la validité du PC est daté du 8 avril 2014, a, selon vous, une validité qui court jusqu'à quelle date ?
Merci d'avance.

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Bonjour,
Le recours contentieux a suspendu le délai de validité du permis (article R. 424-19 du code de l'urbanisme).
Le délai de validité commence donc à courir à partir du moment où la suspension prend fin.
Si le délai a recommencé à courir à partir du 8 avril 2014 et conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, le délai de validité est de 3 ans à compter de cette date (avec prorogation possible deux fois un an).
Cordialement,

Julie

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