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Validité d'un PC après jugement

2 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

dm42



Bonjour,
Un PC accordé le 10 octobre 2011, dont un recours devant le TA est enregistré le 13 février 2012, dont le rendu final maintenant la validité du PC est daté du 8 avril 2014, a, selon vous, une validité qui court jusqu'à quelle date ?
Merci d'avance.

Julie Chaufaud



Bonjour,
Le recours contentieux a suspendu le délai de validité du permis (article R. 424-19 du code de l'urbanisme).
Le délai de validité commence donc à courir à partir du moment où la suspension prend fin.
Si le délai a recommencé à courir à partir du 8 avril 2014 et conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, le délai de validité est de 3 ans à compter de cette date (avec prorogation possible deux fois un an).
Cordialement,

Julie

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