Bonjour,
Un PC accordé le 10 octobre 2011, dont un recours devant le TA est enregistré le 13 février 2012, dont le rendu final maintenant la validité du PC est daté du 8 avril 2014, a, selon vous, une validité qui court jusqu'à quelle date ?
Merci d'avance.
Un PC accordé le 10 octobre 2011, dont un recours devant le TA est enregistré le 13 février 2012, dont le rendu final maintenant la validité du PC est daté du 8 avril 2014, a, selon vous, une validité qui court jusqu'à quelle date ?
Merci d'avance.