Forum des instructeurs ADS de la Loire

Forum de l'application du droit des sols dans la Loire

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Derniers sujets
» Création d'un étang.
Jeu 22 Mar - 12:25 par Julie Chaufaud

» Mobil home en zone A.
Mar 27 Fév - 16:05 par Admin

» Erreur de CERFA.
Mar 6 Fév - 12:05 par Admin

» DP et loi CAP
Mar 6 Fév - 12:03 par Admin

» PLAN pour DP DIVISION
Lun 29 Jan - 15:01 par Julie Chaufaud

» L.332-15 ?
Mer 24 Jan - 11:11 par Admin

» Pompes à carburant et station de lavage.
Mer 24 Jan - 10:09 par CHARRIER Franck

» Refus DAACT
Mer 24 Jan - 10:00 par CHARRIER Franck

» Emprise publique ou pas ?
Lun 6 Nov - 10:23 par Vincent ROGER

Avril 2018
LunMarMerJeuVenSamDim
      1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30      

Calendrier Calendrier


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

VALIDITE CU

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1 VALIDITE CU le Mar 16 Mai - 7:55

Bonjour à tous

Nous avons un PC pour une maison individuelle déposé sur la commune de La Bénisson Dieu le 20/04/2017. Ce dossier s'accompagne d'un CU valable jusqu'au 22/04.

Or le nouveau PLU de la commune a été approuvé le 24/01 et le terrain n'est plus constructible.

Et l'article L410-1 du code dit que lorsque qu'une demande d'autorisation est déposée dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un CU les dispositions d'urbanisme ne peuvent pas être remises en cause.

Du coup c'est le mot déposé qui me pose un problème. Faut-il accepter le PC car il a été déposé avant la date de fin de validité du CU et l'instruire avec l'ancien PLU

ou ne pas tenir compte de la date de dépôt du PC et le refuser car il est en zone N dans le nouveau PLU ?

Merci pour vos lumières.
Bien cordialement
Christèle HAMELIN

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum