Un arrêté du 21 novembre 2011 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012, a fixé de nouveaux modèles de formulaires CERFA en ce qui concerne :
- la "demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)" CERFA 13824.
- la "demande d'autorisation de consruire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)" CERFA 13825.