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Nouvel imprimé de demande

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1 Nouvel imprimé de demande le Mer 4 Jan - 10:14

Un arrêté du 21 novembre 2011 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012, a fixé de nouveaux modèles de formulaires CERFA en ce qui concerne :
- la "demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)" CERFA 13824.
- la "demande d'autorisation de consruire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)" CERFA 13825.

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