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Forum des instructeurs ADS de la Loire » PERMIS D'AMENAGER » Suivi et contrôle » Différé des travaux de finition

Différé des travaux de finition

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

Isabelle CHEVALIER



J'ai un arrêté d'autorisation de différer les travaux de finition pour un lotissement soumis à PA qui arrive au terme de son délai de validité (24/07/2012).

La commune dispose-t-elle de recours ou tout autre moyen, pour faire respecter ces délais ? Les travaux de finition n'étant pas prévu pour cette année.
A défaut, puis-je prolonger cet arrêté ?

Merci

Isabelle - Mairie de RENAISON

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