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Bonjour,
Je dois faire un arrêté de vente des lots par anticipation pour un PA. Le demandeur me joint le devis quantitatif qui correspond aux travaux de finitions qui seront différés et un avis de consignation du notaire du même montant. Toutefois cet avis de consignation est conditionné par prélèvement sur la première vente. On ma déjà dis qu'il ne fallait pas accepté ce type d'avis. Puis-je ou dois-je exiger une garantie bancaire ou une garantie personnelle (consignation en TP)? La lecture des 442-13 et R442-14 est difficile pour moi!
Merci de m'apporter votre éclairage sur ce sujet;
Bien cordialement,
Juliane TOMAS
Je dois faire un arrêté de vente des lots par anticipation pour un PA. Le demandeur me joint le devis quantitatif qui correspond aux travaux de finitions qui seront différés et un avis de consignation du notaire du même montant. Toutefois cet avis de consignation est conditionné par prélèvement sur la première vente. On ma déjà dis qu'il ne fallait pas accepté ce type d'avis. Puis-je ou dois-je exiger une garantie bancaire ou une garantie personnelle (consignation en TP)? La lecture des 442-13 et R442-14 est difficile pour moi!
Merci de m'apporter votre éclairage sur ce sujet;
Bien cordialement,
Juliane TOMAS