DIFFERE DE TRAVAUX

Bonjour

Un lotisseur nous a demandé de proroger un arrêté de différé de travaux car il n'a pas encore exécuté ses travaux de finition et la date butoir indiquée dans le différé était le 30/04/2016. Il nous demande une prorogation du différé jusqu'au 30/06/2016 sachant qu'il reste 2 lots à bâtir.

Or, le code de l'urbanisme autorise le différé mais ne prévoit pas la prorogation. Nous avons donc informé le maire de la commune concernée que nous ne pouvions pas accéder à la demande du lotisseur. Malgré cela le maire souhaite tout de même prendre un arrêté pour autoriser ce nouveau différé.

Ce nouvel arrêté pris par le maire sera-t-il légal ? Qu'en sera-t-il alors des PC qui vont nous parvenir après la date du 30/04/2016 ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Effectivement cet arrêté n'est fondé sur aucune base juridique. Par contre pas de problème pour les permis de construire à venir pour les 2 derniers lots, le droit de vendre et de construire à été conféré par l'arrêté de différé des travaux. Cet arrêté ne fixe que le délai d'exécution des travaux de finition mais il ne remet pas en cause le droit de construire après cette date.

Il me semble que pour 2 mois, il vaudrait mieux ne rien faire et au 30/06 lancer la procédure de réalisation des travaux de finition des travaux via la caution bancaire, si nécessaire.

Cordialement

Thierry