Bonjour,
Nous avons refusé (avec avis ABF) une DP division (un PA aurait du être déposé) et le pétitionnaire dépose aujourd'hui un PC pour cette parcelle.
1/ Nous refusons le PC directement.
2/ Nous instruisons tout le PC et nous refusons après avec tous les motifs.
Nous pouvons étayer notre refus sur quel article du code pour le défaut d'autorisation ?
En vous remerciant,
Franck
Nous avons refusé (avec avis ABF) une DP division (un PA aurait du être déposé) et le pétitionnaire dépose aujourd'hui un PC pour cette parcelle.
1/ Nous refusons le PC directement.
2/ Nous instruisons tout le PC et nous refusons après avec tous les motifs.
Nous pouvons étayer notre refus sur quel article du code pour le défaut d'autorisation ?
En vous remerciant,
Franck