1 construction de buvette et 1 abattage réalisés sans autorisation

Bonjour,
Sur la même commune, nous avons constaté un abattage d'arbre en secteur ZPPAUP et la construction d'une buvette pour un club sportif en zone UPi. Tout d'abord merci de me confirmer qu'il faut bien une DP pour l'abattage de l'arbre et un PC pour la buvette. Et puis de m'indiquer quelle autorisation il me faut pour un débit de boisson ? Quels services je dois consulter (sous pref) ?
Nous allons rencontrer le Maire pour régulariser la situation.
Mais quelles sont les suites possibles ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement Françoise

Bonjour,

1. Abattage d'arbre

L'article R. 421-23 g) du code de l'urbanisme précise :
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1".

=> à mon sens, sauf cas où le PLU est en cours d'élaboration et EBC (hors cas prévus par l'arrêté préfectoral n° 12-48 du 8 février 2012) = pas de demande particulière au titre du code de l'urbanisme pour les coupes et abattage d'arbres. A l'inverse (PLU en cours d'élaboration ou EBC) = DP.

2. Abattage d'arbre en ZPPAUP

Voir les sites suivants :
- http://www.loire.gouv.fr/coupes-reglementation-a4566.html (tableau récapitulatif de la réglementation applicables aux coupes et abattages d'arbres)
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19161 (demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une AVAP).

=> En résumé, à mon sens : si la coupe d'arbre est située dans une commune couverte par un PLU approuvé, hors EBC, mais située en ZPPAUP, seule une autorisation de l'ABF est nécessaire.

3. Construction d'une buvette en zone UPi

Un permis n'est pas forcément nécessaire : voir l'emprise au sol et, le cas échéant, la surface de plancher créée par la construction. Les consultations nécessaires sont fonction de la zone et des servitudes (ici, a minima, la cellule risques).  

Pour ce qui est de l'autorisation nécessaire pour les débits de boissons, la question ne relève pas du code de l'urbanisme mais du code de la santé publique. Pour info, selon les cas :
- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379 (licences restaurant et débit de boissons)
- https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F24345 (buvettes et bars tenus par les associations).

4. Sanctions possibles

Que ce soit pour une coupe d'arbres non autorisée (cas où une autorisation est nécessaire) ou pour une construction sans autorisation, la constatation de l'infraction et les sanctions applicables sont celles prévues par l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme (contentieux de l'urbanisme).

Cordialement,

Julie

Merci pour ce retour. Je vais regarder tout ça !
A bientôt Françoise