Prorogation arrêté d'autorisation de différer de travaux

Bonjour,

Un lotisseur privé demande une prorogation de l'arrêté de différer de travaux qui arrive à échéance le 30/04/2016.
L'article R. 442-13 a) ne parle pas de prorogation possible. Pour moi, il ne le prévoit pas donc.
Comme avec cet arrêté de différer de travaux, on permet au lotisseur de vendre par anticipation des lots, il me parait délicat vis-à-vis des autres propriétaires du lotissement de proroger. Surtout que si l'on accepte une fois, on devra l'accepter indéfiniment tant que tous les lots ne sont pas vendus.

Le lotisseur demande quel article du code interdit la prorogation.
Pour moi, ce n'est pas une interdiction, mais l'article R. 442-13 a) ne le prévoit pas.

Avez-vous eu des cas similaires?
Quelle réponse claire puis-je apporter au lotisseur?

Je vous remercie.

Guillaume

Bonjour,

Le sujet à déjà été abordé et voici la réponse que j'avais proposé.


Prolonger le différé de travaux si aucun lot n'est vendu ou aucune maison construite pourquoi pas, personne n'est pénalisé.

Par contre si il ne reste qu'un lot à bâtir dans le lotissement il ne faut pas l'envisager.

La mise en oeuvre de la caution est une compétence en premier lieu des colotis actuels. Si il n'en font pas la demande, c'est qu'ils préfèrent sans doute voir la dernière maison se construire avant la réalisation des finitions.

Sans action des propriétaires actuels des lots déjà construit je conseillerais à la commune de laisser la dernière maison se construire et de surveiller à l'issue que les travaux de finition seront bien exécutés. (Sauf si la voie non achevée pose des problèmes de sécurité publique)

Cordialement