Un pétitionnaire a déposé une DP qui lui a été accordée l'année dernière pour l'aménagement d'une terrasse sur son garage.
La personne n'a pas déposé de DAACT pour ces travaux
Aujourd'hui, elle dépose une nouvelle DP pour la fermeture de cette terrasse et la création d'une pièce supplémentaire.
Dois-je lui réclamer la DAACT avant de lui délivrer la DP étant donné que les travaux portent sur la même partie de bâtiment ?
D'avance merci pour vos réponses
La personne n'a pas déposé de DAACT pour ces travaux
Aujourd'hui, elle dépose une nouvelle DP pour la fermeture de cette terrasse et la création d'une pièce supplémentaire.
Dois-je lui réclamer la DAACT avant de lui délivrer la DP étant donné que les travaux portent sur la même partie de bâtiment ?
D'avance merci pour vos réponses