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DP et loi CAP

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1 DP et loi CAP le Mer 24 Jan - 16:22

Bonjour,

Un pétitionnaire m'a déposé une DP pour la construction d'un garage en extension de l'habitation.
Zone U
Extension < à 40m²
Surface de plancher < à 150m²

Le terrain est en SPR, donc il aurait du déposer un PC avec la nouvelle loi CAP.

Je dois le refuser mais je peux m'appuyer sur quel article du CU ? R.421-9 ?

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2 Re: DP et loi CAP le Mar 6 Fév - 12:03

Admin


Admin
Après analyse il semble que ton projet relève bien de la DP. En effet, la limitation de l'article R421-9 ne concerne que les constructions nouvelles alors que dans ton cas nous sommes sur des travaux sur construction existante (extension) donc application de l'article R421-17, qui permet en zone U de recourir à la DP.

Cordialement

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