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Bonjour,
nouvelle question concernant la pose d'un pylône.
Enedis donne un avis avec extension de plus de 100 mètres en zone N
On se pose la question : peut t'on faire payer le coût de l'extension au titre article L.332-8 code urbanisme : équipement public exceptionnel.
Lors d'une formation, il nous aurait été dit que l'opérateur prendrait en charge cette extension: s'il s'agit d'un caractère commercial (l332-
Si on estime que c'est un équipement pour un service public : c'est la CT qui paie. Et si elle veut pas payer, comme on est en zone N, peut t'elle refuser ?
comment faites vous dans votre pratique ?
Merci de votre aide au plus tôt car un peu urgent.
nouvelle question concernant la pose d'un pylône.
Enedis donne un avis avec extension de plus de 100 mètres en zone N
On se pose la question : peut t'on faire payer le coût de l'extension au titre article L.332-8 code urbanisme : équipement public exceptionnel.
Lors d'une formation, il nous aurait été dit que l'opérateur prendrait en charge cette extension: s'il s'agit d'un caractère commercial (l332-
Si on estime que c'est un équipement pour un service public : c'est la CT qui paie. Et si elle veut pas payer, comme on est en zone N, peut t'elle refuser ?
comment faites vous dans votre pratique ?
Merci de votre aide au plus tôt car un peu urgent.