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Bonjour,
Le décret n°2016-6 du 05/01/2016 prévoyait d'étendre la possibilité de réaliser des extension comprises entre 20 et 40 m² en DP (à condition de ne pas dépasser le seuil de recours à archi) à toutes les zones du PLU (et plus seulement aux zones U). Cela est indiqué dans la notice pédagogique de présentation du décret qui se trouve en amont de celui-ci. Or, dans le corps du décret, on ne retrouve pas la traduction juridique de cela dans les articles. De même, l'article R421-17 f du code de l'urbanisme qui reprend cela n'a pas été modifié en ce sens. Il semble qu'il y ait eu un oubli de prise en compte de cet objectif initial dans la rédaction du décret. Donc à défaut et dans l’attente d'obtenir des précisions, je pense qu'il est préférables de continuer à limiter cela aux zones U.
Quel est votre point de vue ?
Merci par avance pour vos réponses
Sébastien COURION
Le décret n°2016-6 du 05/01/2016 prévoyait d'étendre la possibilité de réaliser des extension comprises entre 20 et 40 m² en DP (à condition de ne pas dépasser le seuil de recours à archi) à toutes les zones du PLU (et plus seulement aux zones U). Cela est indiqué dans la notice pédagogique de présentation du décret qui se trouve en amont de celui-ci. Or, dans le corps du décret, on ne retrouve pas la traduction juridique de cela dans les articles. De même, l'article R421-17 f du code de l'urbanisme qui reprend cela n'a pas été modifié en ce sens. Il semble qu'il y ait eu un oubli de prise en compte de cet objectif initial dans la rédaction du décret. Donc à défaut et dans l’attente d'obtenir des précisions, je pense qu'il est préférables de continuer à limiter cela aux zones U.
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Sébastien COURION