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Forum des instructeurs ADS de la Loire » DECLARATION PREALABLE » Constitution du dossier » PLAN pour DP DIVISION

PLAN pour DP DIVISION

2 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1PLAN pour DP DIVISION Empty PLAN pour DP DIVISION Lun 29 Jan - 11:00

Annie BOREL



Pour déposer un projet de division en vue de construire (lotissement unilot).
Un document édité par un géomètre expert est-il obligatoire, ou le pétitionnaire peut "diviser" sur un  plan à l'échelle son projet de division.

2PLAN pour DP DIVISION Empty Re: PLAN pour DP DIVISION Lun 29 Jan - 15:01

Julie Chaufaud



A partir du moment où le plan de division est côté dans les 3 dimensions, il n'y a aucune obligation à ce qu'il soit édité par un géomètre.

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