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Forum des instructeurs ADS de la Loire » PERMIS D'AMENAGER » Constitution du dossier » La fin des DP division en zone de protection du patrimoine

La fin des DP division en zone de protection du patrimoine

2 participants

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Admin


Admin

Une division en vue de bâtir doit toujours être déposée avec un PA quand elle est située dans un périmètre de protection du patrimoine, conformément à la nouvelle rédaction de l'article R421-19 a) du code de l'urbanisme.

https://ads42.forumgratuit.org

CHARRIER Franck

CHARRIER Franck

Bonjour,

Je viens de recevoir une DP division pour une seule parcelle, laquelle se trouve en MH.
Je pense qu'il faut la refuser, le pétitionnaire doit demander un PA ?

Franck

Admin


Admin

Oui il faut la refuser et demander un PA conformément à l'article R421-19 a) du code de l'urbanisme.

Cordialement

https://ads42.forumgratuit.org

CHARRIER Franck

CHARRIER Franck

Bonjour,

Merci de la réponse.
Je vais de ce pas faire un refus.
Bonne journée.

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