Une petite question juridique relative au raccordement téléphonique.
Nous sommes dans le cas d'une maison existante, n'ayant jamais été raccordée au téléphone.
La ligne est à 362 mètres de la maison. Les nouveaux habitants veulent être raccordés.
Question : Qui a la charge de l'extension du réseau alors qu'il n'y a pas construction nouvelle : le nouveau propriétaire, Orange ès qualité de concessionnaire du réseau de service public ou la commune ?
(nous sommes en zone non constructible, et seule une extension a été accordée)
Merci pour votre aide.
Nous sommes dans le cas d'une maison existante, n'ayant jamais été raccordée au téléphone.
La ligne est à 362 mètres de la maison. Les nouveaux habitants veulent être raccordés.
Question : Qui a la charge de l'extension du réseau alors qu'il n'y a pas construction nouvelle : le nouveau propriétaire, Orange ès qualité de concessionnaire du réseau de service public ou la commune ?
(nous sommes en zone non constructible, et seule une extension a été accordée)
Merci pour votre aide.