Extension en zone non constructible en carte communale.

Bonjour,

Petite question : Un pétitionnaire dépose un PCMI pour une extension d'une habitation en zone non constructible en carte communale.
J'ai trouvé une jurisprudence qui dit en résumé que si la SP créée ne dépasse pas 30% de l'existante on considère que c'est une extension et donc que c'est possible.
Pour mon cas nous sommes à 36.60% ...

Vous en pensez quoi ?

Franck

Bonjour,

La jurisprudence constante du Conseil d’État ne donne pas vraiment de pourcentage chiffré au-delà duquel une extension n'est plus une extension mais précise qu'une extension doit rester subsidiaire par rapport à l'existant.

Je dirais qu'apprécier s'il y a extension ou pas doit se faire au cas par cas : prise en compte de l'enveloppe existante et de l'extension souhaitée.

Tu trouveras d'ailleurs plutôt des jurisprudences où les extensions étaient démesurées par rapport à l'existant.

Personnellement, sur le principe, je ne ferais pas de refus pour l'extension de 35 m² d'une maison qui en ferait 100 au départ. Récemment, j'en ai fait un pour une extension de 93 m² d'une maison qui en faisait 95 au départ.

Je dirais que c'est à toi de voir si le projet que tu as te parait cohérent par rapport à l'existant ou pas et s'il peut être qualifier d'extension (voir fiche technique du ministère pour la définition de l'extension).

Bon courage!

Julie

Bonjour Julie,

Ok merci pour ta réponse je vais regarder tout cela de plus près !