ARTICLE L.332-8 du code urbanisme

Bonjour,
est ce qu'une personne aurait le modèle d'un "accord du demandeur selon article L.332-8 du code urbanisme".
C'est pour un pylône pour Orange.
En effet, j'ai une extension du réseau électrique de 100 m dans un avis du Siel. Si j'applique le L332-8 du code urbanisme, équipement public exceptionnel, aucun autre opérateur ne pourra utiliser ce branchement. Si ma mémoire est bonne, on avait dit lors de précédentes formations, qu'il fallait que les opérateurs voient lors de telles opérations s'ils ne pouvaient pas utiliser les pylônes d'autres opérateurs.
Merci à vous de m'éclairer sur vos pratiques.
C'est un peu urgent.

Bonjour,

Dans le cadre du L332-8 il n'y a pas besoin d'un engagement du demandeur. C'est l'autorité qui délivre qui détermine avec le gestionnaire le montant de cette participation. Attention cette extension ne s'entend que sous le domaine public. En domaine privé pas d'utilisation du L332-8.

Par contre cet engagement est à obtenir pour la mise en œuvre du L332-15 (branchement individuel)

Pour ce qui est de l'utilisation future par un autre aménageur, nous sommes sur une extension d'un réseau public donc accessible à tous.

Dans le L332-15 il n'y a pas d'utilisation possible par un autre pétitionnaire car nous sommes sur un branchement individuel.

Cordialement

Ci-joint un modèle a remettre à votre goût !