Limites de propriété sur un lotissement créé par une DP division

Bonjour,

Dans le cas d'une propriété bâtie, qui fait l'objet d'une DP division pour création de 2 lots à bâtir.
Lors du dépôt du permis de construire, quelle limité de propriété utilisez-vous pour vérifier les règles d'implantation de l'article 7.

- La limite de propriété des nouveaux lots créés.

- La limite de propriété avant division.

Deuxième question: Attendez-vous la DAACT de la DP division avant d'autoriser le permis de construire ?

Merci de vos réponses.

Thierry

Bonjour,

Selon l'article R123-10-1 du Code de l'urbanisme "Dans le cas d'un lotissement....les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose".
Les distances par rapport aux limites séparatives doivent donc être instruites à l'échelle du périmètre du lotissement.
Concernant la demande de DAACT,je la demande au titre des pièces à joindre dans le PC (PC 28 et 29)selon les articles R.431-22a) et R.431-22b) du Code.

Bonjour,
A St-etienne, ds notre PLU, nous avons pris l'option d'appliquer l'article 7 aux futures divisions issues des lots.
Si rien n'est indiqué ds le PLu, c'est à la limite du lotissement que l'on applique l'art 7.

Je demande également la DAACT de la division en pièce complémentaire