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bonjour,
qui peut demander une attestation de non contestation de conformité ?
en effet, j'ai un permis de construire qui date de 2004 sans DAT et donc sans certificat de conformité
la maison a été vendue en 2007 mais aujourd'hui l’acquéreur veut vendre le bien et le notaire veut une attestation de non contestation de la conformité.
le propriétaire peut il faire une DAACT et ainsi obtenir le certificat de conformité ?
merci
cdt
qui peut demander une attestation de non contestation de conformité ?
en effet, j'ai un permis de construire qui date de 2004 sans DAT et donc sans certificat de conformité
la maison a été vendue en 2007 mais aujourd'hui l’acquéreur veut vendre le bien et le notaire veut une attestation de non contestation de la conformité.
le propriétaire peut il faire une DAACT et ainsi obtenir le certificat de conformité ?
merci
cdt