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Forum des instructeurs ADS de la Loire » DIVERS » SUJETS DIVERS » certificat d'hygiène et de salubrité

certificat d'hygiène et de salubrité

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

agnes gachet



Bonjour,

un notaire me demande de lui délivrer un certificat d'HYGIENE et DE SALUBRITE pour un immeuble en vente sur la commune.

avez-vous un ou des modèles de certificat ?
est-ce le Maire qui doit signifier au notaire que ce bien n'est pas frappé d'un arrêté PREFECTORAL d'interdiction d'habiter et/ou d'utiliser les lieux ?

merci

Agnès GACHET - service urbanisme FEURS

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