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Forum des instructeurs ADS de la Loire » DIVERS » SUJETS DIVERS » loi sur majoration des droits à construire

loi sur majoration des droits à construire

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LYONNET



1 LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025545176&dateTexte=&categorieLien=id

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