PERMIS DE DEMOLIR

Dans la commune où j'instruis, le Conseil Municipal n'a pas décidé d'instaurer le permis de démolir.
Toutefois, un pétitionnaire souhaite me déposer un dossier.
Que dois-je faire ? Instruire malgré tout son dossier (et dans ce cas, l'arrêté du maire a t'il une valeur ?), refuser son dossier ...

Le permis de démolir à été institué pour protéger de la démolition les habitations dans les villes qui ont des problèmes de logement et également pour la protection du patrimoine historique (L421-3).
Le permis de démolir n'est pas institué de droit dans toutes les communes.
Dans ton cas, je t'inviterai à lui demander de faire un simple courrier rappelant son projet et auquel tu repondrai en lui rappelant qu'il n'est pas institué sur la commune. Ce courrier peut également te permettre de l'informer de la nécessité d'une demande de voirie pour les travaux (si échafaudage ou benne sur le DP) et de lui rappeler qu'il doit prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant les travaux.

Cordialement
Thierry

Bonjour,

Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme du 1er Octobre 2007, le dépôt d'un Permis de Démolir n'est obligatoire que dans les deux cas suivants :

•dans les secteurs protégés par l'Etat - article R 421-28 du C.U.
•dans les secteurs déterminés par le Conseil Municipal - article R 421-27 du C.U.

La Commune pour laquelle tu instruis n'ayant pas institué l'obligation de déposer de Permis de Démolir, les travaux de démolition d'une construction ne nécessitent donc pas au préalable l'obtention d'un Permis de Démolir.

voir si la démolition entre dans l'un des 5 cas prévus à l'article R 421-28.
si ce n'est pas le cas alors pas d'obligation de déposer une demande de permis de consruire.

comme l'a pécisé Thierry, il faut peut être adresser un courrier à la personne pour lui rappeler quand est obligatoire un permis de démolir et lui préciser que son cas n'appelle pas au dépôt d'un permis de démolir.

tu peux aussi lui rappeler que les travaux de démolition doivent garantir la sécurité des biens et des personnes et nécessitera le cas échéant une autorisation de voirie.

Agnès - service urbanisme - Feurs

PS /si le projet de démolition comporte également des travaux de construction (ou reconstruction) : la réponse qui sera donnée portera à la fois sur la construction et les travaux de démolition.

Bonjour,

Dans ma commune le permis de démolir vient tout juste d'être instauré. Jusqu'à présent, lorsqu'un pétitionnaire voulait déposer un permis de démolir, je lui donnait soit une attestation signée du Maire indiquant que la commune n'avait pas encore délibéré, soit un courrier l'informant en même temps des éventuelles servitudes pouvant grever son terrain comme des EBC par exemple... en plus de la taxe pour l'occupation du domaine public.

Cordialement,

Sandra