Date de bascule de l'instruction DDT à EPCI ?

Bonjour
Mon titre n'est peut être assez clair et veuillez m'en excuser… la faim me travaille !
Nous avons une commune qui vient d'adhérer au service commun intercommunal. Ils ont approuvé leur PLU le 20 juillet 2016 et par délibération du 20 juillet adhéré au service ADS de la com com. Nous venons de signer une convention prenant le 1er août 2016 date du visa de la sous préfecture de Roanne.
En interne on a eu écho qu'un dossier avait été déposé en mairie le 27 juillet du coup on ne sait pas si c'est la DDT qui doit l'instruire au regard du RNU ou si c'est nous au regard du PLU. Quelle date fait foi : date d'approbation ou visa de la sous préfecture ?
Je vous remercie par avance pour vos éléments de réponse.
Bon app !
Françoise

Bonjour,

Un PLU ne devient exécutoire qu'après réalisation de certains formalités, lesquelles diffèrent selon les cas suivants :
- commune couverte par un SCOT approuvé
- commune non couverte par un SCOT approuvé

1. Commune couverte par un SCOT approuvé

Lorsque la commune est couverte par un SCOT approuvé, le PLU dévient exécutoire à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de transmission au représentant de l’État dans le département (contrôle de légalité)
- date de publication dans un journal diffusé au niveau du département
- date du 1er jour d'affichage en mairie (affichage pendant 1 mois)

Voir les articles L. 153-23, R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme + articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT.

2. Commune non couverte par un SCOT approuvé

Lorsque la commune n'est pas couverte par un SCOT approuvé, le PLU devient exécutoire 1 mois après sa transmission au représentant de l'Etat dans le département (article L. 153-24 du code de l'urbanisme).
Il deviendra exécutoire si les autres formalités ont été satisfaites (publication dans un journal départemental + affichage en mairie).

Attention dans ce cas : si dans le délai d'un mois, le préfet notifie les modifications qu'il estime nécessaire, le PLU ne sera exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat des modifications demandées (article L. 153-25 du code de l'urbanisme).


Pour répondre à ta question, dans tous les cas, le dossier déposé le 27 juillet 2016 doit être instruit par la DDT au regard du RNU.

Cordialement,

Julie

Notre commune est couverte par un SCOT approuvé.
Quand tu évoques la date de transmission au contrôle de légalité s'agit il de la date d'envoi ou le visa de la sous pref ?
En tout cas je te remercie pour cette réponse précise.
Cordialement,

La date de transmission à prendre en compte est celle de la réception (visa de la sous-préfecture).

L'article L. 2131-1 du CGCT précise d'ailleurs que "La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes".

Cordialement,