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Forum des instructeurs ADS de la Loire » PERMIS DE CONSTRUIRE » Instruction du dossier » Emplacement réservé

Emplacement réservé

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1Emplacement réservé Empty Emplacement réservé Lun 15 Juil - 10:05

Sandra MALLET



Bonjour,

J'ai reçu un permis de construire pour réhabiliter un ancien local en hall d'exposition pour vendre des voitures. Mon problème est que ce bâtiment est situé en emplacement réservé.

J'ai trouvé dans le code de l'urba (L433-3) la possibilité de faire un PC précaire avec remise en état du terrain au frais du bénéficiaire du PC. Il n'y a apparemment plus la notion d'inconstructibilité sur les emplacements réservés.

Est-ce que qn a déjà eu le cas? Y a-t-il des aspects que j'ai manqué?

Merci pour vos infos et retour d'expérience!

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