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Forum des instructeurs ADS de la Loire » AUTORISATION DE TRAVAUX » Instruction du dossier » Règlement de copropriété

Règlement de copropriété

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1Règlement de copropriété Empty Règlement de copropriété Mer 12 Déc - 16:01

Sandra MALLET



J'ai besoin d'une petite piqure de rappel:

Est ce que je peux baser un refus sur un règlement de copropriété privée? En l'occurrence j'ai une demande de cloture qui pourrait être acceptée par le PLU mais pas par le règlement de copro...

Merci de votre aide

Sandra

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