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Forum des instructeurs ADS de la Loire » DIVERS » SUJETS DIVERS » Participation Voirie et Réseaux (PVR)

Participation Voirie et Réseaux (PVR)

2 participants

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THORAL



Le calcul de la PVR dans le cas d'un permis d'Aménager se fait-il au moment de la délivrance du permis d'Aménager ou au moment de la délivrance de chaque permis de construire ?

DUPUY Anne



art L 332-6-1 d) prévoit la PVR
art L 332-12 c) permet de mettre à la charge des bénéficiaires des permis d'aménager les contributions prévues au d) du 2° et 3° de l'art L332-6-1

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