terrain naturel et terain fini

Bonjour,

je dois instruire un dossier pour une extension de maison d'habitation -
le permis de construire délivré en 2005 pour la maison prévoyait un décaissement du terrain pour implantation garage/chambres au dessus.
le terrain naturel a donc été modifié.
aujourd'hui une extension se fait en limite séparative (côté garage/chambres)avec une hauteur par rapport au terrain naturel (celui du permis de construire initial) de 3 m 50 mais avec une hauteur de 5 m 20 par rapport au terrain fini (terrain tel qu'il existe actuellement)- la hauteur admise au PLU et règlement de lotissement est de 4 mètres.

ma question est :

la hauteur sera t elle mesurée par rapport au terrain naturel (celui qui existait en 2005 et qui a été modifié) ou sera t elle mesurée par rapport au terrain naturel tel qu'il est aujourd'hui (et qui corespond au terrain fini du permis de 2005)sachant que le terrain naturel s'entend de celui qui existe à la date de dépôt du permis de construire.

Merci de vos suggestions et réponses à ce sujet et Belle et Heureuse année 2012 à tous et toutes.

Bonjour,

Je n'ai pas d'idée précise sur la question, mais peut-être peux-tu te référer aux dispositions générales de ton règlement (DG10).

le terrain naturel se mesure au moment du dépôt de la demande.
le terrain naturel évolue toujours au fil des travaux et des années.
pour moi on ne va pas chercher le terrain qui existait en 2005.
par contre, on parle de terrain au moment du dépôt. celui ci ne doit pas avoir été modifié pour permettre les travaux projetés

Il faut se référer strictement à la rédaction de l'article 7 de la zone pour la construction en limite de propriété.
Si il fait référence au terrain naturel, il faut prendre le TN de 2005.

Le risque de ne tenir compte que du terrain actuel est d'autoriser des travaux qui n'étaient pas possible avant le remblai.

Dans ton cas Agnès le projet respecte bien la hauteur par rapport au TN.
Je délivrerais le permis.

Avec un peu de recul, nous constatons que dans le paysage du voisin actuel, la nouvelle construction ne vient pas se positionner à une hauteur plus haute que celle qui aurait été autorisé avant le déblai.

Thierry

Le risque de ne tenir compte que du terrain actuel est d'autoriser des travaux qui n'étaient pas possible avant le un remblai.

Désolé pour la petite erreur de frappe

En ce qui me concerne, je prends le TN existant au moment du dépôt du PC. Même s'il a été modifié lors de précédents travaux suite à un premier PC.Je vérifie tout de même que ce TN, s'il a été modifié, qu'il correspond bien a un aménagement de terrain, qu'il a été reprofilé et est fini. Il ne peut s'agir par exemple d'un tas de terre laissé en attente !

Toutefois, s'il s'agit d'un PC modif, le TN est celui existant lors du dépôt du PC initial.