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Forum des instructeurs ADS de la Loire » Actualité de l'urbanisme » report de la SVE en matière d'AU

report de la SVE en matière d'AU

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DUPUY Anne



MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

18 Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037559242&dateTexte=&categorieLien=id


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