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Bonjour,
Permettez moi de vous interroger sur l'application de l'alinéa g) issue de l'article R 421-17 du code de l'urbanisme ainsi rédigé : "La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
J'ai un cas concret d'une personne qui souhaite transformer son garage, annexe de son habitation en pièce habitable dans une zone U du PLU. Le garage fait 41m² et la surface de plancher existante est de 120m².
Cette transformation est elle soumise à déclaration préalable ou à permis de construire ?
Merci d'avance de votre aide car je suis confronté à plusieurs avis divergents concernant l'application de cette disposition et votre avis sur le sujet me serait très utile.
Dans l'attente, veuillez recevoir mes sincères salutations.
Permettez moi de vous interroger sur l'application de l'alinéa g) issue de l'article R 421-17 du code de l'urbanisme ainsi rédigé : "La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
J'ai un cas concret d'une personne qui souhaite transformer son garage, annexe de son habitation en pièce habitable dans une zone U du PLU. Le garage fait 41m² et la surface de plancher existante est de 120m².
Cette transformation est elle soumise à déclaration préalable ou à permis de construire ?
Merci d'avance de votre aide car je suis confronté à plusieurs avis divergents concernant l'application de cette disposition et votre avis sur le sujet me serait très utile.
Dans l'attente, veuillez recevoir mes sincères salutations.