Forum des instructeurs ADS de la Loire

Forum de l'application du droit des sols dans la Loire

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Derniers sujets
Octobre 2018
LunMarMerJeuVenSamDim
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031    

Calendrier Calendrier


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

conformité

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1 conformité le Jeu 28 Nov - 18:15

bonjour,
qui peut demander une attestation de non contestation de conformité ?
en effet, j'ai un permis de construire qui date de 2004 sans DAT et donc sans certificat de conformité
la maison a été vendue en 2007 mais aujourd'hui l’acquéreur veut vendre le bien et le notaire veut une attestation de non contestation de la conformité.
le propriétaire peut il faire une DAACT et ainsi obtenir le certificat de conformité ?
merci
cdt

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum