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Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

Bonjour,

Le produit de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) doit être obligatoirement affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement dans un délai de 5 ans à compter du paiement par le pétitionnaire.

Sous quelle forme la commune doit/peut elle justifier de cette affectation ?

Merci par avance pour vos réponses

Sandrine

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