Forum des instructeurs ADS de la Loire
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des instructeurs ADS de la Loire

Forum de l'application du droit des sols dans la Loire

Rechercher
 
 

Résultats par :
 

Rechercher Recherche avancée

Mots-clés

permis  hygiène  certificat  avis  réservé  DEMOLIR  DAACT  attestation  urbanisme  déclaration  définition  architecte  construire  extension  destination  incendie  rejet  assainissement  refus  lots  accessibilité  reseau  vente  accès  tacite  division  

Derniers sujets
» disparus de Mourmelon et Valdahon, etc...
Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement EmptyDim 31 Oct - 14:59 par MAYER

» Pergola à lames amovibles
Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement EmptyMar 19 Mai - 9:33 par Vincent ROGER

» Annulation du formulaire simplifié de demande de mise aux normes d'accessibilité des petits commerces, restaurants et locaux des professions libérales
Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement EmptyMer 20 Nov - 8:33 par Admin

» Coupe d'arbres dans un espace boisé classé.
Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement EmptyLun 23 Sep - 7:20 par Admin

» Bungalows sur déchèterie.
Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement EmptyLun 23 Sep - 6:43 par Admin

» DP division refusée et PC.
Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement EmptyJeu 9 Mai - 7:41 par Admin

» modification de certaines dispositions en matière d'accessiiblité
Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement EmptyJeu 2 Mai - 7:40 par DUPUY Anne

» Bâtiment agricole en zone A et CDPENAF.
Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement EmptyJeu 28 Mar - 15:32 par CHARRIER Franck

» PROJET INNOVANT
Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement EmptyMar 12 Mar - 11:08 par DUPUY Anne

Avril 2024
LunMarMerJeuVenSamDim
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930     

Calendrier Calendrier

Le Deal du moment : -28%
Brandt LVE127J – Lave-vaisselle encastrable 12 ...
Voir le deal
279.99 €

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Forum des instructeurs ADS de la Loire » DIVERS » SUJETS DIVERS » Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

MICHEL Sandrine



Bonjour,

Le produit de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) doit être obligatoirement affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement dans un délai de 5 ans à compter du paiement par le pétitionnaire.

Sous quelle forme la commune doit/peut elle justifier de cette affectation ?

Merci par avance pour vos réponses

Sandrine

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Forum des instructeurs ADS de la Loire » DIVERS » SUJETS DIVERS » Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum