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certificat urbanisme

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1 certificat urbanisme le Mar 15 Nov - 14:59

Bonjour,

j'étudie actuellement une demande de certifcat d'urbanisme qui porte sur la possibilité d'aménager une carrosserie. Le futur acquéreur souhaite installer son entreprise et modifier quelque peu le bâtiment exisant (toiture à réhausser en autre)

le terrain se situe en zone Nh au PLU
il est aussi situé en zone inondable : avis + assorti de prescriptions de la cellule risques
ERDF et réseaux eau et assainissment : avis + - pas d'extension à prévoir, les éseaux sont existants

par contre j'ai consulté le conseil général car acccès depuis la voie communale qui débouche sur la RD 1089 classée à grande circulation : avis DEFAVORABLE

Question(s) :

un CU négatif est-il envisageable en raison de l'avis DEFAVORABLE du conseil général ?

et doit-on accepter l'implantation d'une carrrosserie (dans un local artisanal de + de 50 m² de SHOB déjà existant mais qui n'a plus d'activité depuis plusieurs années) en sachant que la zone Nh au PLU autorise :
- l'extension ou la transformation des bâtiments existants de plus de 50 m² de SHOB et sous conditions suivantes :
1- la transformation intérieure sans changement de volume extérieur à condition que la desserte en réseaux EDF, eau et ass. soit assurée
2- l'extension sous réserve que la surface de plancher de l'ensemble des bâtiments après extension n'excède pas 250 m² de SHON

doit- on considérer que par extension ou transformation des bâtiments on sous- entend bâtiments à usage d'habitation puisque la zone Nh corespond à de l'habitat existant en zone rurale ?

merci de vos réponses

Agnès GACHET - service urbanisme - FEURS

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2 Re: certificat urbanisme le Mar 22 Nov - 10:55

Bonjour Agnès,

Concernant l'avis du Conseil Général, tu peux, je pense, refuser le CU au titre que la desserte en voie publique n'est pas "suffisante" si la parcelle est uniquement desservie par une RD.
Par contre, si la parcelle est desservie par une voie communale, c'est au Maire de justifier si la desserte est suffisante ou non, au regard de l'activité, mais je pense qu'il peut s'appuyer sur l'avis du Conseil Général.

Sur le fait d'autoriser une casse en zone Nh, et selon la rédaction de ton PLU, il me semble que tu es en mesure de refuser au titre d'un part de la nature même de la zone "zone qu'il convient de protéger", et d'autre part car cette zone est bien inscrite à vocation "d'habitat existant" et non d'activité économique.


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