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numérotation des PC

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1 numérotation des PC le Ven 7 Juin - 9:26

à partir du 1er juillet, les PC modificatif auront un indice "m" et les transfert un indice "t".

Arrêté du 25/03/2013
Article A423-4
Modifié par Arrêté du 25 mars 2013 - art. 1
Modifié par Arrêté du 25 mars 2013 - art. 1
Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des transferts.




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