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Certificat d'urbanisme opérationnel

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1 Certificat d'urbanisme opérationnel le Mer 5 Juin - 12:23

Bonjour,

Un pétitionnaire me dépose un CUb pour diviser une parcelle déjà bâtie en 3. Une des division est prévue en limite de ce bâtiment, lequel doit être réhaussé de 2 niveaux dans le projet décrit. Or mon PLU n'autorise pas une telle hauteur en limite séparative. Je pense donc pouvoir lui refuser son CU pour ce motif.

Ma crainte est la suivante: qu'il demande d'abord l'extension du bâtiment seule qui sera acceptée et qu'il divise ensuite... Une de mes (nombreuses!) interrogations est donc: lors d'une division d'une parcelle déjà bâtie, la limite séparative ainsi créée avec le bâtiment doit-elle respecter le PLU notamment en terme de prospect? Savez-vous sur quel(s) article(s) je peux m'appuyer?

Merci pour toutes vos réponses!

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2 CUb le Lun 17 Juin - 15:25

si le CU est suffisamment précis pour connaître la hauteur du bâtiment sur la future limite séparative, tu a un réel projet sur lequel tu fais un refus.

par contre s'il dépose  le PC sur le terrain sur la totalité du terrain, tu ne pourras rien faire. il pourra ensuite diviser au ras du bâtiment. les prospects s'appliquent pour une construction mais pas pour le positionnement d'une limite séparative.

le + difficile est de mettre les 2 demandes face à face CU et PC, en sachant que tu as un refus d'un côté et un accord de l'autre selon la formulation de la demande.

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