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délai d'instruction PC

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1 délai d'instruction PC le Mer 13 Fév - 8:01

Un PC avec exploitation commerciale déposé le 28 janvier 2013, délai 7 mois qui porte la date limite au 28 août 2013. Un recours est formuulé pour refus de la CDEC départementale pour passage en commission nationale. Les textes nous parlent d'une prolongation de délai de 5 mois à partir du recours. Pour vous qu'elle est la date de fin d'instruction ?

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2 Re: délai d'instruction PC le Jeu 14 Fév - 15:27

l'article R 423-30 est abrogé depuis le 24/11/2008.
la réglementation suit celle de la CDAC
le délai sera de 6 mois mais pour ERP
le dossier devra comporter la copie du préfet reconnaissant le dossier complet
il sera prolongé de 5 mois en cas de refus de la commission R423-6 (donc délai de 11 mois)
le permis sera accordé après la décision favorable de la commission

sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration du délais de recours L425-7

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